Télécharger les Conditions Générales de Vente du 20 avril 2015
ARTICLE I – PRELIMINAIRE :
Les présentes conditions générales contractuelles détaillées ci-dessous et ci-après désignées « les conditions générales » régissent les relations contractuelles entre tout client pour recourir aux prestations proposées par la SARL ULM24 dont le siège social est situé à Camp de César 24170 Saint PARDOUX et VIELVIC qui effectue une réservation ou un achat au profit de cette dernière et ci-après dénommé « le client ».
C’est ainsi que les présentes conditions générales régissent la vente de tous produits, la réalisation de toutes prestations ou toutes réservations proposées par cette société et, le cas échéant présentées sur le site www.ulm24.fr.
Ces conditions générales sont les seules applicables aux dites relations et remplacent toutes autres conditions, ou stipulations contractuelles, sauf dérogations préalables expresses et écrites entre la société et le client.
Toutes commandes ou toutes réservations dument effectuées, tant auprès de la société ULM24, que par l’entremise du site www.ulm24.fr, implique l’adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales et éventuellement aux conditions particulières ou spécifiques dérogatoires à un ou plusieurs produits commandés, sollicités ou réservés auprès de ladite société.
Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment par la société ULM24, étant précisé que ces modifications sont opposables, à compter de leur mise en ligne sur le site www.ulm24.fr et ne peuvent s’appliquer aux éventuels contrats conclus et régularisés antérieurement.
Ainsi, chaque achat ou réservation effectué sur le site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Chaque achat ou réservation effectué directement auprès de la société ou un de ses commerciaux ou salariés est régit par les conditions générales applicables à la date de la commande ou de la réservation.
ARTICLE II – OBJET :
Les présentes conditions visent à définir les modalités et obligations réciproques des parties, ainsi que les différentes étapes du processus de commande.
Ainsi, toute commande passée ou réservation effectuée sur le site sera soumise aux conditions générales, ainsi qu’aux conditions particulières pouvant régir l’achat, la réservation de certains services ou prestations proposées ou associées.
Toute commande ou réservation effectuée auprès de la société ULM24 sera soumise aux conditions générales applicables à la date, ainsi qu’aux conditions particulières pouvant régir l’achat ou la réservation de certaines prestations de services associées.
Cette commande ou cette réservation sera constatée de manière écrite, les conditions générales ci-après désignées étant expressément annexées et remises au client.
ARTICLE III – COMMANDE – RESERVATION – ANNULATION :
Le client intéressé par une prestation visible sur le site www.ulm24.fr suit le processus suivant afin d’établir sa commande :
Après avoir fait son choix, et après avoir vérifié les spécificités de sa commande, le client peut, soit régler par carte bleue, soit imprimer le formulaire à compléter et à joindre le règlement par chèque à l’ordre de ULM24 avec le bon de commande correspondant et l’adresser au siège social indiqué à l’article I.
La réservation n’est prise en compte qu’après réception du paiement CB (et/ou encaissement du chèque). Le vol peut être reporté à tout moment par le client et/ou ULM24.
Il peut être reporté jusqu’à un an à partir de la date d’émission, s’il s’agit d’un billet cadeau, cessible (gratuitement), mais non remboursable.
En cas d’impossibilité de vol le jour de la réservation, pour les raisons énumérées ci-dessous, le paiement est conservé et la réservation peut être reportée pendant un an à partir de la date d’origine.
ARTICLE IV – VENTE ET PRESTATION :
Les produits et prestations proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Toutefois, si des erreurs ou omissions se sont produites dans cette présentation, la responsabilité de ULM24 ne peut être engagée.
Les illustrations, photos des produits à l’appui du texte n’entrent pas dans le champ contractuel.
Les billets et cadeaux ne sont pas remboursables, mais peuvent au besoin être transmissibles.
Ils sont valables un an à partir de la date d’émission et doivent être présentés le jour du vol.
Les billets cadeaux sont valables au départ de l’aérodrome de Belvès 24170.
ARTICLE V – PRIX DES PRESTATIONS :
Les prix sont présentés en euros.
Les règlements se font par cartes bancaires, chèques et chèques vacances accompagnés des bons de commande.
Pour bénéficier des tarifs en vigueur, le client doit finaliser sa commande avant l’augmentation des tarifs.
Toute commande de prestation vaut acceptation des prix et descriptions des produits à la vente.
Est inclus une assurance responsabilité civile couvrant le passager ainsi que les aéronefs utilisés.
ARTICLE VI – INFORMATIONS SUR LE VOL ET LE BON :
Le vol est lié à des contraintes particulières pour pouvoir se réaliser.
Les points suivants sont donnés à titre purement informatif et peuvent variés :
– L’heure du rendez-vous et du passage du vol,
– la durée exacte du vol, la durée du vol comprend le temps de roulage au sol.
– la trajectoire exacte du vol.
A – Le bon :
Le bon donne droit à l’acheteur de réaliser un vol pendant la période de validité en acceptant les contraintes liées à celles-ci.
B – Rendez-vous :
Le vol doit être réalisé pendant la validité du bon et, pour ce faire, il est obligatoire de valider une date de rendez-vous avant la date d’expiration du billet.
C – Météo :
Le vol dépend étroitement des conditions météorologiques. Vous devez prévoir de lui consacrer environ 1h de plus que la durée du vol prévu, voire 2h dans certains cas, l’horaire communiqué étant, du fait du caractère aléatoire desdites conditions météorologiques, indicatif.
Le pilote en charge de votre vol pourra à tout moment décider de ce report pour des raisons de sécurité.
Cette décision de différer l’heure du vol ou d’annuler le vol ne pourra être un motif de remboursement du prix de la prestation et du versement des arrhes acquittées lors de la réservation.
D – Santé :
Il appartient au client de se rapprocher de son médecin traitant dans les 3 mois précédant le jour du vol afin de s’assurer de n’avoir aucune contre indication à la pratique du vol en ULM. Il doit être impérativement en bonne forme physique, ne pas avoir eu récemment d’accident, ne pas suivre de traitement médical, ne pas souffrir de problèmes :
– ne pas avoir effectué de plongée sous marine depuis 48 heures,
– ne pas être sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiant.
Bien évidemment, si le client à un doute, il est impératif qu’il consulte un médecin et vienne avec un certificat médical précisant l’absence de contre indication à la pratique du vol en ULM, datant de moins de 90 jours.
– ne pas être enceinte,
– le poids est limité à 100 kg maximum habillé le jour du vol, et ce pour des raisons de sécurité,
– en cas de dépassement du poids limite, le pilote se réserve le droit de ne pas envisager la réalisation du vol. Le vol pourra dans ce cas être transmis à une autre personne, mais ne sera pas remboursé.
– pour les mineurs, il est impératif de prévoir une autorisation parentale signée des deux parents et qu’il soit accompagné au moins de l’un de ses parents le jour du vol.
E – Droit à l’image :
Les droits vidéo et photos resteront la propriété de la Société ULM24, sauf avis contraire et stipulation expresse particulière. Ils pourront être utilisés sur tous les types de médias.
ARTICLE VII : OBLIGATIONS DU CLIENT :
Le choix de proposer un vol en ULM à un tiers relève de sa responsabilité exclusive.
Le refus du vol en ULM, ou tout autre motif quel qu’il soit ne saurait constituer une cause de remboursement.
Le client atteste posséder toute la capacité et l’autorité nécessaire pour conclure le présent accord et exécuter les obligations résultant des présentes conditions générales.
Le client ou la personne qui envisage de voler en ULM doit être présent au rendez-vous donné par téléphone ou par e-mail.
ARTICLE VIII – LES DIFFERENTES CLAUSES DES CONDITIONS GENERALES :
Si l’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales sont tenues à un quelconque moment pour non valide, ou déclarées comme telles, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction civile, les autres stipulations conserveront toute leur valeur et leur portée.
ARTICLE IX – DROIT DE RETRACTATION :
Conformément à l’article L121-16 du Code de la Consommation, « l’acheteur ou le client dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la date de paiement en cas d’achat d’un bien ou produit spécifique proposé par la SARL ULM24 doit retourner à ses frais, en lettre recommandée avec accusé de réception, les articles commandés pour remboursement.
Les produits doivent impérativement être retournés au vendeur dans un état neuf, dans leur état d’origine, accompagnés de la facture correspondant à l’achat.
L’exercice du droit de rétractation donnera lieu au choix de l’acheteur :
– soit à un remboursement en numéraire, par re-crédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d’impossibilité, par lettre-chèque ; ce remboursement interviendra au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé sous condition de la réception par le vendeur du produit retourné.
– soit à l’attribution d’un avoir, dans les conditions énoncées ci-après. »
En cas de réservation et d’achat d’une prestation proposée par la SARL ULM24, le point de départ du délai de rétractation commence à courir à la date de la signature du contrat, et donc de l’approbation des conditions générales ci-après, que ce soit sur le site www.ulm24.fr, ou auprès de la société ou un des commerciaux ou salariés de cette dernière.
L’exercice du droit de rétractation s’effectuera impérativement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et donnera lieu au choix de l’acheteur ou du client.
ARTICLE X : LOI APPLICABLE :
La vente des produits ou des prestations proposés par la Société ULM24 est soumise à la loi française.
ARTICLE XI : DROIT D’ACCES AUX INFORMATIONS :
Conformément à la loi du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiées en Août 2004, vous disposez à tout moment d’un droit d’accès et de rectification ou d’opposition aux données personnelles vous concernant.
Il vous suffit de nous contacter par courrier.
ARTICLE XII – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION :
Chaque partie pourra engager toute procédure devant la juridiction civile compétente, la compétence expresse étant attribuée aux juridictions civiles du lieu du siège social de la Société ULM24.
